« Vers le grand soir de la négociation commerciale? » [Tribune]

article source : https://www.lsa-conso.fr/le-grand-soir-de-negociation-commerciale-tribune,287111

Jean-Christophe Grall, avocat à  la Cour, s’interroge dans cette Tribune. « Serait-ce le grand soir de la négociation commerciale pour les produits agricoles et alimentaires ou bien un retour en arrière et la loi de la jungle », écrit-il?
« Alors supprimer ce support contractuel obligatoire reviendra à livrer les fournisseurs et notamment les plus petits d’entre eux à la loi de la jungle »

Au détour d’un simple amendement présenté au cours de la nuit du 18 au 19 avril dernier, par Monsieur Jean-Baptiste Moreau, Rapporteur du projet de loi pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine et durable, les produits agricoles et alimentaires seraient purement exclus de la négociation commerciale annuelle qui serait à l’origine de véritables psychodrames et dont l’acméserait atteint lors du Salon de l’Agriculture pour reprendre les paroles du Rapporteur de ce projet de loi.

S’il est toujours facile de supprimer du champ d’application d’une disposition légale telle ou telle catégorie de produits, pour autant, n’est-ce-pas ouvrir la boîte de Pandore et laisser demain la loi de la jungle s’installer ?

En effet, si les dispositions encadrant la négociation commerciale annuelle ne sont certainement pas les  plus simples à appliquer et qu’elles constituent un véritable carcan juridique pour les opérateurs économiques quels qu’ils soient, fournisseurs, transformateurs, négociants-grossistes, distributeurs, etc., ces dispositions ont toujours eu pour objectif de sécuriser la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur.

Si les dispositions adoptées par la Commission des affaires économiques devaient être votées en l’état, cela signifierait ipso facto la fin de toute contractualisation obligatoire entre un fournisseur et un distributeur pour les produits agricoles et alimentaires ; cette suppression signifierait qu’un fournisseur et ce, d’autant plus si ce fournisseur est de taille modeste, ne pourrait plus exiger un contrat avec des contreparties car même si celles-ci sont toujours très difficiles à obtenir dans le cadre de la négociation commerciale annuelle, le distributeur sait qu’en cas de contrôle de l’administration, il devra démontrer l’existence de contreparties contractualisées.

Demain, point de contrat, plus de contrepartie pouvant être exigée ; il faut en être bien conscient et penser que tout ira pour le mieux dans le meilleurs des mondes et que le Salon de l’Agriculture sera dépollué de toute arrière-pensée commerciale liée à la négociation des accords entre fournisseurs et distributeurs, c’est méconnaître la réalité du monde de la grande distribution alimentaire qui repose et qui reposera toujours sur un rapport de force car un fournisseur, quelle que soit sa taille ne peut pas se passer de l’une des quatre ou cinq grandes centrales d’achat ou de référencement qui peut peser jusqu’à 20 ou 25 % de son chiffre d’affaires annuel.

Alors supprimer ce support contractuel obligatoire reviendra à livrer les fournisseurs et notamment les plus petits d’entre eux à la loi de la jungle et l’on sait alors qui aura le dessus.

Les parlementaires qui examineront ce texte à partir du 22 mai prochain doivent en avoir bien conscience.

La planche de salut ne serait-elle pas alors constituée par une extension du champ d’application de l’article L.441-2-1 du Code de commerce datant de 2005 et s’appliquant à certaines catégories de produits tels que les fruits et légumes vendus à l’état frais, les œufs ou le miel, en étendant son champ application à tous les produits agricoles et alimentaires , ce qui préserverait ainsi l’existence d’un cadre contractuel avec des engagements souscrits par le distributeur.

Affaire à suivre très rapidement avec la prochaine discussion parlementaire.»

Jean-Christophe Grall
Avocat à  la Cour