L’amendement Moreau, la surprise de dernière minute

Le député LREM de la Creuse Jean-Baptiste Moreau est le rapporteur du projet de loi post-EGA ainsi que l’auteur de l’amendement sur les dates des négociations commerciales.
Le député LREM de la Creuse Jean-Baptiste Moreau est le rapporteur du projet de loi post-EGA ainsi que l’auteur de l’amendement sur les dates des négociations commerciales.© © AFP or licensors

Validé par la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale le 19 avril, le projet de loi post-EGA a réservé une surprise de taille. Parmi les 234 amendements adoptés dans le cadre du « projet de loi pour un équilibre des relations commerciales dans le secteur alimentaire et une alimentation saine et durable », l’un d’entre eux, déposé par le rapporteur du texte (le député La République en marche Jean-Baptiste Moreau) propose ni plus ni moins de mettre un terme au système actuel des négociations commerciales, qui repose sur l’existence d’une période fixe de négociations, avec une date butoir au 1er mars.

Cet amendement prévoit ainsi « la sortie des produits agricoles et alimentaires de la convention unique, c’est-à-dire des négociations commerciales annuelles au profit des renégociations pluri­annuelles ». En supprimant la forme actuelle de négociation, sans définir précisément le futur cadre de discussion, il installe une certaine peur du vide. Avec cet amendement, « on sait ce qu’on perd, mais on ne sait pas ce qu’on gagne, observe, côté grands industriels, Richard Panquiault, le directeur général de l’Ilec. Car il n’y a rien de concret en face de la disparition de la convention unique. Et le risque est de disperser nos énergies au détriment des autres sujets importants. »

Pour l’avocat Jean-Christophe Grall, si le cadre actuel n’est « certainement pas le plus simple à appliquer, ces dispositions ont toujours eu pour objectif de sécuriser la relation commerciale entre un fournisseur et un distributeur ». Et de pointer que la « suppression de ce support contractuel obligatoire reviendra à livrer les fournisseurs, notamment les plus petits, à la loi de la jungle, et l’on sait alors qui aura le dessus ».

Compte tenu des rapports de force qui, faute d’un cadre bien établi, ne manqueraient pas d’être exacerbés, les vainqueurs de cette nouvelle donne seraient-ils les ­distributeurs et les grands groupes de PGC ? Dominique Amirault, le président de la Feef (petites et moyennes entreprises), porte un regard mesuré : « Il faut que la suppression de la convention unique soit associée à la mise en place de contrats pluri­annuels de deux ou trois ans, pour permettre une meilleure visibilité des commandes et assurer ainsi la pérennité du courant d’affaires. Sortir de la négociation annuelle va permettre aux PME de se concentrer sur le développement du commerce ».

Contrôles plus difficiles

Un autre intervenant s’est fait remarquer par son enthousiasme, Michel-Édouard Leclerc. Sur son blog, le patron des centres E. Leclerc s’est écrié « Député Moreau, j’achète (sans négocier) votre amendement ! », soulignant qu’il « s’inscrit tout à fait dans la volonté du président Macron de passer à une politique contractuelle pluriannuelle, d’entreprise à entreprise, assurant chacune leurs responsabilités au gré du tempo de leur secteur, de leur marché, de leurs spécificités ». Et tant pis si « cela privera quelques ministres d’un prurit de colère médiatiquement orchestré », allusion à la tragicomédie des négociations qui tombent chaque année en plein Salon de l’agriculture, devenu une chambre d’amplification du débat.

Faute de précisions, les suppositions sont nombreuses. La FCD, qui représente une partie de la distribution, évoque pour le moment « une proposition disruptive que nous avons soumise à une expertise juridique ». Marie du Gardin, avocate associée du cabinet Fidal, note qu’en raison de sa formulation très générale, le projet « laisse les options grandes ouvertes ». Mais pointe une conséquence non négligeable : « Les outils de contrôle de l’équilibre de la relation commerciale seront rendus difficilement utilisables », notamment pour la DGCCRF. On l’aura compris, sous couvert de vouloir éviter le psychodrame récurrent du 1er mars, l’amendement Moreau soulève en réalité beaucoup plus de questions qu’il n’y répond.

« L’amendement Moreau nous inquiète plus qu’il ne nous rassure »

Que pensez-vous de l’amendement du député Jean-Baptiste Moreau traitant des négociations commerciales ?

Le remède qu’il veut nous imposer me paraît un peu violent. Cet amendement nous laisse dans un espace encore plus incertain que le contexte de formalisme que nous connaissons aujourd’hui. Encore une fois, nous sommes d’accord pour dire que les problèmes sont nombreux. La rigidité de la date n’est pas nécessairement appropriée à l’ensemble des filières ou des produits. Au final, c’est le contexte de rapport de force entre les acteurs qui génère plus de tension et non pas le formalisme réglementaire. Ce formalisme n’est pas un danger alors que le déséquilibre structurel entre les acteurs fausse clairement la donne. Je pense qu’en choisissant de sortir l’agroalimentaire du cadre des négociations commerciales, on jette peut-être le bébé avec l’eau du bain. Il ne faudrait pas arriver à un remède qui soit pire que le mal. Ce n’est pas le droit qu’il faut changer, mais les comportements. Quoi qu’il arrive, cette fameuse discussion annuelle doit avoir lieu et doit forcément se tenir dans un cadre formel, contrôlable et vérifiable.

Quelles sont vos demandes ?

Ce que nous souhaitons, c’est adapter les dates de négociations de certaines catégories de produits avec des discussions plus fréquentes pour les uns ou des contrats pluriannuels pour les autres. Une pluriannualité qui existe d’ailleurs déjà pour certains produits avec les amendements Hamon. Nous réclamons également un cadre plus précis pour les marques de distributeurs. Aujourd’hui, les contrats de ces produits sont beaucoup plus aléatoires que ceux des marques nationales. Nous sommes également demandeurs d’une clause de renégociation dans le cas de volatilité des prix au-delà du simple cas des matières premières agricoles.

Propos recueillis par Yves Puget et Morgan Leclerc

 

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