Le député Moreau désamorceValérie Simonet (LR), présidente du Conseil départemental, si elle ne s’est pas montrée aussi enthousiaste que le préfet sur la générosité de l’État, a appelé à saisir « la chance » offerte « de préparer notre avenir ». Nicolas Simonnet (LR), vice-président de l’Amac, l’avait devancée : « A nous de proposer un projet de territoire ».
Dans l’une de ses interventions, au cours de laquelle il a annoncé le retour du Grand Guéret parmi les zones de revitalisation rurale, le député (LREM) de la Creuse, Jean-Baptiste Moreau, a été applaudi. Il suffirait d’un geste significatif pour les GM & S à l’Élysée ce lundi et la Creuse… ne serait vraiment plus fâchée.

http://www.lamontagne.fr/gueret/politique/creuse/2017/10/23/lassemblee-generale-de-lamac-a-ete-ouverte-par-les-gm-s-samedi-a-gueret_12601080.html

 

EXPLICATIONS : En quoi consiste la ZRR qui va être rétablie pour toute la Creuse après avoir été suspendue pour Guéret ?

 

Les zones de Revitalisation rurales sont des zones regroupant des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales, notamment une faible densité démographique, un déclin de la population totale (ou active) ou une forte proportion d’emplois agricoles.

La liste des communes classées en zones de revitalisation rurale (ZRR) au 1er juillet 2017 est parue au Journal Officiel dans un arrêté daté du 16/03/2017. L’Observatoire des Territoires du CGET met à disposition ce nouveau classement sur son site internet et son application de cartographie interactive.

La réforme des ZRR, votée en loi de finances rectificative pour 2015 (article 1465A du code général des impôts), a simplifié les critères de classement des territoires pris en compte. Les critères sont désormais examinés à l’échelon intercommunal et entrainent le classement de l’ensemble des communes de l’EPCI.
Pour être classé en ZRR au 1er juillet 2017, l’EPCI doit avoir à la fois :

– une densité de population inférieure ou égale à la médiane des densités par EPCI ;

– un revenu fiscal par unité de consommation médian inférieur ou égal à la médiane des revenus fiscaux médians.

Ainsi au 1er juillet 2017 une grande partie des communes de l’agglomération du Grand Guéret ne font plus partie des ZZR, alors qu’auparavent toute la Creuse bénéficiait de ce régime attractif pour la création d’entreprises ou l’installation de professionnels de santé.

zrr au 1er juillet 2017

Afin de favoriser le développement local et les embauches dans les zones de revitalisation rurale (ZRR), les entreprises qui souhaitent s’y implanter bénéficient d’exonérations fiscales sous certaines conditions liées notamment à l’effectif et à la nature de l’activité.

Impôts sur les bénéfices :

Entreprises concernées

Les entreprises, quel que soit leur statut juridique ou leur régime fiscal, créées ou reprises avant le 31 décembre 2020 ayant :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale ;
  • un siège social et toutes les activités implantées dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • un régime réel d’imposition (de plein droit ou sur option) ;
  • moins de 11 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois ;
  • moins de 50 %du capital détenu par d’autres sociétés.

Entreprises exclues

Ne peuvent pas bénéficier de l’exonération d’impôt, les entreprises :

  • ayant une activité financière, bancaire, d’assurance, de gestion ou de location d’immeubles ou de pêche maritime ;
  • réalisant des bénéfices agricoles ;
  • créées par extension d’une activité qui existait déjà ou par transfert d’une activité provenant d’une entreprise déjà exonérée ;
  • reprises et dont le cédant (ou son époux, ses ascendants et descendants, frères et sœurs) détient plus de 50 % des droits de la société ;
  • reprises au profit de l’époux (ou pacsé), des ascendants ou descendants, les frères et sœurs du cédant.

Montant et durée

Les entreprises nouvelles créées ou reprises bénéficient d’une exonération d’impôt sur le revenu ou d’impôt sur les sociétés :

  • totale pendant 5 ans ;
  • partielle pendant les 3 années suivantes : 75 % la 6e année, 50 % la 7e année et 25 % la 8e année.

L’entreprise ne peut pas bénéficier d’un avantage fiscal supérieur à 200 000 € sur 3 exercices, ou 100 000 € pour une entreprise de transport.

Cotisation Foncière des Entreprises

Entreprises concernées

Sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) :

  • les extensions ou créations, reconversions, ou reprises d’établissements exerçant des activités industrielles ou de recherche scientifique et technique, ou de services de direction, d’études, d’ingénierie et d’informatique ;
  • les créations d’activités par des artisans, inscrits au répertoire des métiers, procédant à des travaux de fabrication, de transformation, de réparation ou des prestations de services et pour lesquels la rémunération du travail représente plus de 50 % du chiffre d’affaires ;
  • les créations d’activités commerciales et aux reprises d’activités commerciales, artisanales ou professionnelles réalisées par des entreprises exerçant le même type d’activité, avec moins de 5 salariés et installées dans les communes de moins de 2 000 habitants.

Lorsqu’il s’agit d’extensions ou créations d’établissements industriels ou de recherche scientifique et technique, l’exonération s’applique sans formalité. Dans les autres cas, elle est soumise à agrément.

Montant et durée

L’exonération est automatique et concerne l’ensemble de la CET (cotisation foncière des entreprise et cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises).

Sa durée est de 5 ans maximum.

L’avantage fiscal ne peut pas dépasser 200 000 € sur 3 ans.

Taxe foncière et taxe d’habitation

Les collectivités territoriales et les EPCI dotés d’une fiscalité propre peuvent par délibération exonérer de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe d’habitation les hôtels, les meublés de tourisme et les chambres d’hôtes situés dans une zone de revitalisation rurale (ZRR) .

L’exonération porte uniquement sur les locaux affectés exclusivement à l’activité d’hébergement.

Plus d’infos : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F31139

Cotisations sociales

Pour favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées en zone de revitalisation rurale (ZRR) sont exonérées des charges patronales.

Entreprises concernées

Toute entreprise ou groupement d’employeurs, quels que soient sa forme juridique et son régime fiscal, qui a :

  • une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;
  • au moins 1 établissement situé en zone de revitalisation rurale (ZRR) ;
  • 50 salariés maximum ;
  • la détention du capital par d’autres entreprises (de plus de 250 salariés et plus de 50 millions d’euros de chiffre d’affaires) ne doit pas dépasser 25 %;
  • être à jour de ses obligations vis-à-vis de l’Urssaf.

Peuvent également bénéficier de l’exonération :

  • les entreprises d’insertion ou d’intérim d’insertion ;
  • les régies de quartier assujetties à la TVA, à l’impôt sur les sociétés et à la CET (sans être obligatoirement redevables) ;
  • les associations ayant des activités marchandes ;
  • les organismes d’intérêt général (OIG) ayant leur siège social en ZRR (associations reconnues d’intérêt publique, établissements d’enseignement supérieur à but non lucratif, etc.).

L’employeur ne doit pas avoir effectué de licenciement économique durant les 12 mois précédant l’embauche.

Sont exclues de l’exonération :

  • la construction automobile et navale ;
  • la sidérurgie ;
  • les transports routiers de marchandises ;
  • le crédit bail mobilier, la location d’immeubles à usage non professionnel ;
  • les activités de construction-vente ;
  • l’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs.

Salariés concernés et exclus :

L’exonération de charges patronales porte sur les salariés, à temps plein ou à temps partiel :

  • en CDI;
  • en CDD de 12 mois minimum.

Le droit à exonération pour les salariés embauchés en CDD ne concerne pas les salariés déjà présents dans l’entreprise.

Sont exclus de l’allègement de charges :

  • les CDD qui remplacent un salarié absent (ou dont le contrat de travail est suspendu) ;
  • les apprentis ;
  • les titulaires d’un contrat d’accompagnement (contrat de professionnalisation, par exemple),
  • les mandataires sociaux (gérant de SARL, PDG de SA) sans contrat de travail ;
  • les employés de maison.

Montant et durée :

L’entreprise installée en ZRR peut bénéficier d’une exonération de charges patronales pendant 12 mois.

L’exonération porte sur :

  • les assurances sociales (maladie-maternité, invalidité, décès, assurance vieillesse) ;
  • les allocations familiales.

L’allègement ne concerne pas les cotisations de retraite complémentaire, l’assurance chômage, les accidents du travail, la taxe d’apprentissage, la CSG-CRDS, etc.

L’exonération est :

  • totale jusqu’à 1,5 fois le Smic (soit jusqu’à 2 220,40 € bruts mensuels en 2017) ;
  • dégressive entre 1,5 et 2,4 Smic (soit entre 2 220,40 € et 3 552,64 € bruts mensuels en 2017).