Coop de France : « L’amendement Moreau nous inquiète plus qu’il nous rassure »

Le projet de loi «Pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable» sera débattu à l’Assemblée nationale le 22 mai 2018. Avec un amendement surprise déposé par Jean-Baptiste Moreau, député LREM, en Commission des affaires économiques. L’analyse de Dominique Chargé, président de Coop de France Agroalimentaire.

"Ce n’est pas le droit qu’il faut changer mais les comportements"
« Ce n’est pas le droit qu’il faut changer mais les comportements »

Quel regard avez-vous sur les amendements du député Jean-Baptiste Moreau traitant des négociations commerciales ?

Il est évident cette que position ne provient pas Etats Généraux de l’Alimentation. Comme Jean-Baptiste Moreau, je n’hésite pas à qualifier les négociations commerciales, notamment avec la concomitance du salon de l’agriculture, d’un psychodrame annuel. En revanche, le remède qu’il veut nous imposer me paraît un peu violent. Cet amendement nous laisse dans un espace encore plus incertain que le contexte de formalisme que nous connaissons aujourd’hui. Encore une fois, nous sommes d’accord pour dire qu’aujourd’hui les problèmes sont nombreux. La rigidité de la date n‘est pas nécessairement approprié à l’ensemble des filières ou de produits. Quant au contexte annuel, il est, lui aussi, inapproprié à certaines catégories de produits. Sur des produits vous pouvez avoir des négociations plus fréquentes et d’autres avec des contextes de négociations plus longues de l’ordre du pluriannuel. Tout ça est une évidence. Au final, c’est le contexte de rapport de force entre les acteurs qui génère plus de tension et non pas le formalisme réglementaire. Ce formalisme n’est pas un danger alors que le déséquilibre structurel entre les acteurs fausse clairement la donne. La LME a voulu rendre du pouvoir d’achats aux consommateurs par la baisse des prix et c’est ce paradigme qui doit être changé, non pas le cadre juridique. Je pense qu’en choisissant de sortir l’agro-alimentaire du cadre des négociations commerciales, on jette peut être le bébé avec l’eau du bain. Il ne faudrait pas arriver à un remède qui soit pire que le mal. Je préfère mettre en avant le déséquilibre dans la discussion que le cadre de la discussion. Ce n’est pas le droit qu’il faut changer mais les comportements. Quoi qu’il arrive, cette fameuse discussion annuelle doit avoir lieu et doit forcément se tenir dans un cadre formel contrôlable et vérifiable.

Alors que demandez-vous ?

Déjà, un certain nombre de produits sont sortis du cadre annuel, comme les fruits et légumes frais ou les œufs. Et pourtant, ces produits, sont eux aussi soumis dangereusement à la guerre de prix. Ce que nous demandons, c’est d’adapter les dates de négociations de certaines catégories de produits avec des discussions plus fréquentes pour les uns ou des contrats pluriannuels pour les autres. Une pluri-annualité qui existe d’ailleurs déjà pour certains produits avec les amendements Hamont. Nous réclamons également un cadre plus précis pour les marques de distributeurs. Aujourd’hui, les contrats de ces produits sont beaucoup plus aléatoires que ceux des marques nationales. Ce n’est pas normal et c’est même dangereux pour les fabricants de ces produits. Nous sommes également demandeurs d’une clause de renégociations dans le cas de volatilité des prix au-delà du simple cas des matières premières agricoles. La convention annuelle telle qu’elle est définie aujourd’hui a donc toujours son utilité.

Comment contrer ce déséquilibre ?

Les multiples regroupements d’enseignes pour améliorer leurs conditions d’achats m’inquiète. Pour contrer ce phénomène, il faut jouer sur deux leviers. D’abord, l’Autorité de la concurrence doit faire son travail et dire s’il est logique et sain qu’une seule centrale dépasse les 34% de part de marché. Le second levier consiste à encadrer la négociabilité du tarif. C’est-à-dire que le tarif des conditions générales de vente puisse être discuté dans une certaine mesure. Le tarif doit servir de base à la négociation et les conventions annuelles doivent répertorier l’ensemble des concessions acceptées avec des contreparties mentionnées et vérifiables. Quant à la Dggcf, elle doit multiplier les contrôles et les sanctions doivent être proportionnelles et dissuasives. Lorsque le député Moreau évoque la notion du «name of shame», j’y suis favorable. Au final, l’amendement Moreau nous inquiète plus qu’il nous rassure. Il demande un travail supplémentaire pour redonner des leviers afin d’amoindrir le déséquilibre entre les acteurs. Nous demandons, par exemple, une définition plus claire de ce que peut être un prix abusivement bas, avec parfois des prix de vente inférieurs aux prix de production des fournisseurs.

Finalement, vous n’êtes pas favorable à la non-négociabilité des tarifs proposés par les fournisseurs ?

Effectivement, nous n’y sommes pas favorables d’une marnière aussi radicale. Il doit y avoir un contexte qui permet aux différentes partenaires de pouvoir discuter des conditions, des promotions, des mises en avant et des conditions particulières, ceci dans le cadre d’un contrat normé et vérifiable comme c’est le cas aujourd’hui

Que va-t-il se passer à partir du 22 mai lorsque le texte sera débattu à l’Assemblée nationale ?

Ce que j’ai compris c’est que nous allons être invités dans l’urgence à reconsidérer la question pour bâtir quelque chose de nouveau. Mais je ne connais pas encore le contexte des discussions et la façon dont ces amendements vont être perçus à l’Assemblée. Mais dans la mesure où ils sont portés par le rapporteur de la loi cela ne me rassure pas pour la suite.

N’est-il pas étonnant de voir ainsi débarquer un tel amendement après plusieurs mois de travail lors des EGA ?

Je ne sais pas quel terme employer. Je vais dire que c’est un contre temps qui nous surprend beaucoup. Je connais bien Jean-Baptiste Moreau qui est un agriculteur et que je respecte. Mais je n’ai pas compris pourquoi nous en sommes arrivés là. Rien n’a été anticipé si nous sortons les produits agroalimentaires du cadre de la négociation annuelle. Les EGA n’ont pas du tout conclu à cette hypothèse. N’oublions pas qu’à la base, l’objectif des EGA est de pouvoir retrouver des conditions de rémunérations meilleures et dignes pour les agriculteurs. A la différence de certains distributeurs et de certains fournisseurs qui y voient certainement quelques opportunités pour eux, je ne me réjouis pas de la tournure de cette évolution législative. D’ailleurs, je note que nous construisons du formalisme entre l’agriculteur et les transformateurs et que nous détruisons ce même formalise entre les fournisseurs et les distributeurs. Franchement, vous m’expliquez où est la cohérence ?

Ce débat existe aussi à Bruxelles puisqu’une directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales est en préparation…

Cela démontre encore une fois le décalage de nos débats nationaux. Cette initiative européenne veut construire du formalise réglementaire et encadrer et définir les pratiques commerciales déloyales. L’Europe a pris cette initiative il y a 10 ans et veut clairement lutter contre les conséquences désastreuses de la concurrence déloyale. Raison de plus pour ne pas abonner du terrain en France…

Propos recueils par Yves Puget et Morgan Leclerc