Amendement Moreau : « Nous ne voulons pas revenir à la loi du plus fort »

Pierre Christen |  30 Avril 2018 |

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Rachel Blumel, directrice de Coop de France agroalimentaire, est une experte des relations commerciales.

Déposé par le député LREM Jean-Baptiste Moreau et adopté en commission des Affaires économiques, un amendement au projet de loi Alimentation dynamite le cadre légal encadrant les relations commerciales entre les fournisseurs de produits alimentaires et leurs clients. Cette mesure surprise, soutenue par Bercy, est présentée par le député, également rapporteur du texte, comme une façon de sortir du carcan du prix annuel et de redonner du pouvoir de négociation aux producteurs et aux industriels. La loi va passer en séance plénière à l’Assemblée Nationale dès le 22 mai. En l’état, si l’amendement est adopté, l’objectif affiché peut-il être atteint ? Le point avec Rachel Blumel, une experte des relations commerciales, et directrice de Coop de France agroalimentaire.

L’amendement Moreau peut-il mettre fin à la guerre des prix ?

Je ne vois pas comment. Nous sommes extrêmement surpris. Nous ne nous attendions absolument pas à cette mesure, qui n’a pas jamais été évoquée lors des États Généraux de l’Alimentation. L’objectif est louable et certainement justifié, mais nous sommes d’autant plus étonnés, que la proposition amène à sortir du dispositif spécifique encadrant les relations commerciales, mais sans donner d’alternative. Cela serait très dangereux pour les entreprises les plus vulnérables. Il ne faut pas que la relation commerciale relève du droit commun des contrats, car ce serait la loi du plus fort.

Pour comprendre votre position, expliquez-nous l’intérêt du dispositif actuel ?

Il faut rappeler qu’il existe actuellement 400 000 agriculteurs, 10 000 fabricants de produits agroalimentaires et quatre centrales d’achat, peut-être moins bientôt. Ce déséquilibre justifie que la négociation commerciale soit encadrée par un dispositif spécifique. Ce que fait l’article L 441-7 du Code du Commerce, que l’amendement de M. Moreau supprime. En effet, cet article L 441-7 prévoit un formalisme de la négociation commerciale afin de flécher les engagements pris entre le fournisseur et son client, sur le fondement des Conditions Générales de Vente qui doivent être remises au client avant le 1er décembre. La convention unique doit, quant à elle, être signée avant le 1er mars pour une durée annuelle ou pluri-annuelle.

Concrètement, en quoi ce formalisme est-il protecteur ?

C’est ce formalisme qui permet à la DGCCRF d’évaluer s’il y a un déséquilibre dans la relation contractuelle. L’article propose un contenu normé, qui donne de la transparence à la négociation. Les CGV du fournisseur sont annexées à la convention unique. C’est le point de départ de l’offre de vente. Cela permet d’expliciter la négociation qui aboutit au prix réel d’achat du client. C’est cette traçabilité qui permet de juger de l’équilibre de la négociation. Depuis plusieurs années, les distributeurs rendent ce formalisme de plus en plus cohérent, en s’écartant d’exigences qui étaient léonines, c’est-à-dire qui leur attribuaient des avantages sans contrepartie. La convention unique est donc un pilier du dispositif d’encadrement spécifique de la relation commerciale.

Si l’amendement Moreau est confirmé, on a le sentiment que tout est possible, le meilleur comme le pire. Il recueille même l’assentiment de Michel-Edouard Leclerc sur son blog.

Tout à fait, cet assentiment nous interpelle. L’amendement casse un dispositif qui a mis vingt ans à se construire, sans fournir d’alternative, alors même que le projet de loi Alimentation propose un nouveau formalisme à l’amont de la filière, entre les agriculteurs et leurs clients. Le détruire en bout de chaîne, entre les transformateurs et les distributeurs, créerait un vrai problème de cohérence. Il ne peut pas y avoir deux régimes différents. C’est d’autant plus étonnant qu’au niveau européen, nous avons été longtemps les seuls à avoir un droit spécifique encadrant la relation commerciale sur les produits alimentaires. Désormais, une vingtaine d’États Membres ont légiféré à leur tour sur le sujet. Pas toujours aussi précisément qu’en France, mais c’est une tendance de fond. De plus, la Commission européenne a présenté il y a une dizaine de jours un projet de directive européenne sur les pratiques commerciales déloyales.

Outre la fin de la convention unique, l’amendement aspire à donner plus de place aux négociations pluri-annuelles. Cela paraît pourtant intéressant ?

Tout à fait, sauf que l’engagement pluri-annuel n’est pas interdit par la loi actuellement ! Si les conventions pluri-annuelles sont limitées, ce n’est pas un problème de droit, mais de comportements à l’achat.

Mais pour certains produits produits le dispositif actuel n’est pas totalement adapté, non ?

Il y a peut-être une rigidité du dispositif pour les produits nécessitant des négociations récurrentes en cours d’année, mais il existe déjà un régime dérogatoire, relevant de l’article L 441-2-1 du Code du commerce. Celui-ci permet d’avoir un formalisme un peu allégé pour les fruits et légumes, les viandes fraîches et de découpe de volailles et de lapin, le miel et les œufs. Cela étant dit, peut-être faut-il créer une alternative pour des produits qui en ont besoin, je pense aux produits saisonniers ou à ceux dont les prix ne peuvent pas être fixés à l’année comme les viandes.

Quoi qu’il en soit le timing paraît ultra-court…

C’est pourquoi ce projet nous inquiète fortement. Il ouvre une page blanche à quelques mois des négociations commerciales. Il paraît difficile de tout remettre à zéro dans des délais aussi courts. Nous espérons que la raison va l’emporter. C’est pourquoi nous plaidons pour que le projet de loi inclut une adaptation du dispositif actuel, mais pas sa suppression. On peut aussi imaginer des mesures incitatives pour les contrats pluri-annuels sachant que – je le répète- la loi actuelle les autorise déjà. En tout état de cause, il est indispensable d’avoir un amendement plus précis. La proposition du député Jean-Baptiste Moreau doit être complétée.

Dans le cas où l’amendement serait confirmé, quid de l‘augmentation de 10 % du seuil de revente à perte et de l’encadrement des promotions, qui devaient être les deux piliers du volet relations commerciales de la future loi Alimentation ?

Ces mesures restent d’actualité, mais leur effet serait très édulcoré si les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs relevaient du droit commun des contrats. Le formalisme qu’impose le droit actuellement est indispensable, car il y a besoin de rééquilibrer la relation entre les parties. Sans cela, c’est la loi du plus fort qui prévaut. Nous ne voulons pas revenir à la loi du plus fort.